Délégalisation relative aux EPSCP : l’avis du Conseil constitutionnel ; analyse de Patrick Gérard

Le Conseil constitutionnel classe comme réglementaires toutes les dispositions du livre 7 du code de l’éducation soumises à son examen, qui concernent 23 articles portant sur la gouvernance des EPSCP, sauf une, selon une décision du 15/10/2026, publiée au Journal officiel du 16/10. Seule la récusation d’un membre d’une section disciplinaire reste du domaine législatif.

Les dispositions classées comme réglementaires portent notamment sur la durée des mandats des présidents d’université et des…