Délégalisation relative aux EPSCP : décision du Conseil constitutionnel en octobre avant concertation

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision au cours du mois d’octobre 2026 concernant la demande de délégalisation de plusieurs dispositions législatives que lui a soumise le secrétariat général du Gouvernement début septembre, dont 21 concernent des articles du Code de l’éducation portant sur la gouvernance des EPSCP, selon les informations de News Tank. Cette procédure a fait l’objet d’un point d’information en Cneser plénier le 15/09/2026.

« Dans le cadre du plan gouvernemental de…