Transparence salariale : un PJL « créant de nouveaux droits » appliqués à certains personnels enseignant

Le projet de loi portant transposition de la directive européenne sur la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministres par Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, le 10/09/2026.

Selon le ministère, ce texte vise à « créer de nouveaux droits », tels que :
• « l’interdiction pour l’employeur de prévoir une clause contractuelle empêchant les salariés ou agents publics de divulguer des informations relatives à leur rémunération ;
• l’obligation d’informer sur la…