Master : un recteur ne peut proposer une admission sans accord du chef d’établissement (Patrick Gérard)

« Un recteur de région académique n’a pas compétence, faute pour un chef d’établissement d’avoir donné son accord préalable, pour proposer à un étudiant une admission en première année d’une formation conduisant au diplôme national de master », indique Patrick Gérard, conseiller d’État, dans son analyse d’une décision du Conseil d’État du 30/06/2026, transmise à News Tank le 01/09/2026.

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