Mesures disciplinaires dans l’EN : les clauses types de la mesure de responsabilisation fixées par arrêté

Un arrêté ministériel fixe les clauses types de la convention qui doit nécessairement être conclue entre l’établissement et la structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation le 10/08/2026, publié au Journal officiel du 13/08/2026.

Une modification de son cadre juridique a précédemment été fixée par un décret du 16/07/2026 publié au journal officiel du 18/07/2026. Il entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2026, au sein des collèges et des lycées.

Les clauses fixent notamment :
• les signataires et le contenu du document déterminant les modalités d’exécution de la mesure ;
• le rôle et les obligations du responsable de l’organisme d’accueil vis-à-vis de l’élève ;
• le statut de l’élève ;
• les modalités de suivi du dispositif entre le chef…