Mesures disciplinaires dans l’EN : nouveau cadre juridique de la mesure de responsabilisation (JO)

Modifier le cadre juridique relatif à la mesure de responsabilisation, l’une des six sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des élèves prévues par le code de l’éducation : tel est l’objet d’un décret du 16/07/2026 publié au journal officiel du 18/07/2026, qui entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2026, au sein des collèges et des lycées.

Le décret prévoit que :
• l’accord de l’élève ou celui de ses représentants légaux est requis pour la mise en place de la mesure lorsque son…