Protection de l’enfance : le PJL amendé pour renforcer les contrôles et adopté en commission à l’AN

Le projet de loi pour la protection de l’enfance est adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, après amendements, le 06/07/2026.

L’article 5 concentre les dispositions relatives à l’éducation et au scolaire (et leur extension à l’enseignement militaire et agricole) et porte modification du code de l’éducation :

« Nul ne peut intervenir au sein d’un établissement d’enseignement ou de tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, public ou privé, ou…