Inpi : un décret pour l’harmonisation, la simplification et la modernisation des procédures publié au JO

Un décret daté du 30/06/2026 portant diverses mesures d’harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l’Inpi (Institut national de la propriété intellectuelle) est publié au Journal officiel du 01/07/2026.

« Les dispositions améliorent l’efficacité des procédures de l’Inpi et ses échanges avec les déposants, harmonisent les pratiques et renforcent la communication des informations auprès des déposants et plus largement auprès des tiers, en vue d’une meilleure lisibilité de l’action de l’Inpi et d’une plus grande transparence vis-à-vis du public », indique l’avis.

Parmi les mesures introduites figurent notamment :
• la « dématérialisation des notifications », avec la fin des notifications au format papier ;
• un abaissement du plafond pour bénéficier de la « réduction…