Suppression des APL pour les étudiants étrangers non boursiers sur critères sociaux au Journal officiel

L’accès aux APL (aides personnelles au logement) des étudiants ressortissants étrangers extra-communautaires est, à compter du 01/07/2026, limité aux étudiants remplissant les conditions pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, indique un décret du Premier ministre Sébastien Lecornu daté du 27/06/2026 et publié au Journal officiel du 28/06.

Ne sont pas assimilées à une bourse sur critères sociaux :
• les aides de l’État autres que les bourses sur critères sociaux ;
• les aides des collectivités territoriales ;
• les bourses d’organismes internationaux ;
• les aides versées dans le cadre d’accords de coopération.

En revanche, les étudiants extra-communautaires titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, et ceux…