CEFDG : un décret supprimant la commission au 01/09/2026 publié au Journal officiel du 28/06
Un décret du 26/06/2026 portant suppression de la CEFDG est publié au Journal officiel du 28/06/2026. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions des articles 3, 4 et 5, qui...

