La PPL sur la protection des mineurs en stage ou formation professionnelle adoptée à l’unanimité à l’AN

Une proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle, présentée par Elsa Faucillon, députée des Hauts-de-Seine (GDR), est adoptée à l’unanimité par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le 04/06/2026. Elle sera examinée en séance publique le 11/06 lors de la niche parlementaire GDR.

Le texte adopté propose des modifications du volet du code de l’éducation sur les stages et formations professionnelles :

• L’article 3 charge l’établissement d’enseignement de « consulter les taux de sinistralité des entreprises renseignés dans le registre national des entreprises avant toute signature d’une convention ».
• L’article 4 interdit toute signature de convention de stage avec une entreprise « présentant un taux de sinistralit…