Procédure disciplinaire : modification des modalités de rescolarisation des élèves exclus définitivement

Un décret relatif à la procédure disciplinaire applicable aux élèves des établissements d’enseignement du second degré modifie « les modalités de rescolarisation des élèves ayant fait l’objet d’une exclusion définitive de l’établissement » et est publié au JO du 30/05/2026.

Désormais, le recteur d’académie ou le directeur académique des services de l’éducation nationale sont tenus d’inscrire l’élève exclu dans un autre établissement seulement, et non vers un « centre public d’enseignement par correspondance » (articles D. 511-43 et D. 511-55 du code de l’éducation).

Le texte vise également « à alléger les modalités d’organisation des séances de la commission académique d’appel compétente en matière disciplinaire en simplifiant notamment sa composition ».

Sa composition est donc modifiée…