Droits différenciés : proposition de résolution de la députée Christine Arrighi (EELV) pour les supprimer

Une proposition de résolution visant à supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur, est déposée à l’Assemblée nationale le 21/05/2026, par Christine Arrighi, députée de Haute-Garonne (Écologiste et social).

Ce texte intervient alors que le décret relatif aux modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants extracommunautaires, prévu par le plan Choose France for Higher Education, est paru au Journal officiel du 20/05. Il limite à 20 % la part des étudiants exonérés et ajoute des mesures transitoires pour 2026-2027 et 2027-2028.

L’arrêté de 2019 mettant en place des droits différenciés pour les étudiants extracommunautaires, intégrés à la stratégie « Bienvenue…