Une PPL adoptée en commission à l’AN pour renforcer le contrôle des agences et opérateurs de l’État
La proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État, portée par le député Modem Jean-Paul Mattei, est adoptée par la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 25/02/2026. Elle sera examinée en séance publique le 26/03.
Après adoption de six...

