Régulation du supérieur privé : PPL de Y. Chantrel adoptée en commission ; examen du PJL le 13/04

Au Sénat, la proposition de loi « visant à un meilleur encadrement de l’enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants » portée par les Socialistes, est adoptée à l’unanimité par la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, réunie le 04/02/2026, indique David Ros (PS), son rapporteur, à News Tank.

Les quatre amendements déposés par le sénateur sont également adoptés. L’un modifie le titre de la PPL qui devient « visant à protéger les étudiants face aux pratiques commerciales abusives des établissements d’enseignement supérieur privés ». David Ros indique que « le caractère lucratif a été retiré, faute de définition suffisamment précise dans la loi ».

La PPL, déposée le 14/05/2025 par le sénateur PS Yan Chantrel, doit être…