Disciplinaire : le décret créant les sections de région académique et modifiant la procédure paru au JO
Le décret en Conseil d’État créant dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux EPSCP (établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel), présidée par un magistrat, et faisant évoluer la procédure disciplinaire applicable aux enseignants et aux usagers de ces établissements relevant du Mesre...

