Disciplinaire : le décret créant les sections de région académique et modifiant la procédure paru au JO

Le décret en Conseil d’État créant dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux EPSCP (établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel), présidée par un magistrat, et faisant évoluer la procédure disciplinaire applicable aux enseignants et aux usagers de ces établissements relevant du Mesre, est publié au Journal officiel du 30/01/2026.

Ce décret en date du 29/01/2026 est pris en application de la loi du 31/07/2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur.

Ainsi, parmi les principales mesures, le décret prévoit :
• un rappel explicite et systématique du droit de se taire pour les personnes poursuivies (enseignants-chercheurs et usagers) ;
• une information renforcée des victimes (engagement des poursuites…