Budget 2026 : la loi spéciale adoptée par le Parlement, promulgation attendue avant le 01/01/2026

Le projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la Lolf « destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l’exécution des services publics » est adopté par le Parlement le 23/12/2025.

Le texte a été discuté selon la procédure accélérée pour une promulgation avant le 01/01/2026, après une CMP non conclusive sur le PLF 2026, le 19/12/2025. Les dispositions de cette loi de finances transitoire sont valables jusqu’à l’entrée en vigueur d’une loi de finances pour 2026.

Les résultats des scrutins sont les suivants :
• à l’Assemblée nationale : 496 voix pour, 0 contre et 62 abstentions, sur 558 votants ;
• au Sénat : 344 voix pour, 0 contre et 1 abstention (d’Alain Houpert, sénateur LR de la Côte-d’Or) sur 345 votants. Gérard Larcher (LR, Yvelines), président du Sénat, Anne Chain-Larch…