Budget 2026 : la loi spéciale adoptée par le Parlement, promulgation attendue avant le 01/01/2026
Le projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la Lolf « destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l’exécution des services publics » est adopté par le Parlement le 23/12/2025.
Le texte a été discuté selon la procédure accélérée pour une promulgation avant le 01/01/2026, après une CMP non conclusive sur le PLF 2026, le...

