Faits établissement : création du traitement de données ; obligation de signalement dans le public
La création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement » est autorisée par un décret du 22/12/2025 publié au Journal officiel du 23/12. Par ailleurs, le texte crée pour les directeurs d’école et les chefs des établissements d’enseignement scolaire publics une obligation de transmission des faits graves...

