Faits établissement : création du traitement de données ; obligation de signalement dans le public

La création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement » est autorisée par un décret du 22/12/2025 publié au Journal officiel du 23/12. Par ailleurs, le texte crée pour les directeurs d’école et les chefs des établissements d’enseignement scolaire publics une obligation de transmission des faits graves survenant au sein des établissements.

Ce traitement de données à caractère personnel est issu de l’application du même nom qui permet, depuis 2016, de recenser et signaler les faits graves dans les écoles et établissements publics. Un décret du 16/06/2025 étend de l’application aux établissements privés sous contrat et instaure une obligation pour les chefs d’établissements privés d’informer sans délai l’autorité compétente de l’État lorsque des faits de…