Budget 2026 : le projet de loi spéciale déposé à l’AN pour « assurer la continuité de la vie nationale »

Le projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la Lolf « destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l’exécution des services publics » a été déposé à l’Assemblée nationale, le 22/12/2024, selon le dossier législatif, après avoir été présenté en conseil des ministres le même jour.

« Le Gouvernement prend acte de l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 19/12/2025, et de l’impossibilité qui en résulte pour le Parlement d’adopter un budget avant le 01/01/2026 », indique le projet de loi. Celui-ci vise ainsi à « assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2026, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 202­6 ».

Le projet de loi comporte trois articles, visant à :
• percevoir les impôts…