Evars : condamnation symbolique de l’État pour carence dans sa mise en œuvre (TA de Paris)
Le tribunal administratif de Paris constate que l’État a, jusqu’en février 2025, « manqué à son obligation d’organiser les séances d’information et d’éducation à la sexualité prévues par la loi du 04/07/2001 », indique l’instance le 02/12/2025.
Il juge que la carence de l’État constitue une faute et le condamne au paiement de l’euro symbolique...

