Evars : condamnation symbolique de l’État pour carence dans sa mise en œuvre (TA de Paris)

Le tribunal administratif de Paris constate que l’État a, jusqu’en février 2025, « manqué à son obligation d’organiser les séances d’information et d’éducation à la sexualité prévues par la loi du 04/07/2001 », indique l’instance le 02/12/2025.

Il juge que la carence de l’État constitue une faute et le condamne au paiement de l’euro symbolique que réclamaient trois associations (Planning Familial, Sidaction et SOS homophobie) en réparation de leur préjudice moral.

Cependant, le tribunal « a relevé qu’en cours d’instance, un arrêté du 03/02/2025 avait fixé les programmes d’Evar(s) et qu’une circulaire du 04/02 avait précisé les modalités de mise en œuvre de ce programme ».

« Il a ainsi estimé que l’État avait pris les mesures propres à assurer la mise en œuvre effective de cette mission, de…