Les modalités des sections disciplinaires régionales fixées par projet de décret ; vote négatif du Cneser
Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est mise en place par le recteur de région académique. Elle est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en activité ou honoraire. C’est ce que...

