Les modalités des sections disciplinaires régionales fixées par projet de décret ; vote négatif du Cneser

Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est mise en place par le recteur de région académique. Elle est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en activité ou honoraire. C’est ce que prévoit un projet de décret en Conseil d’État relatif à la procédure disciplinaire dans les EPSCP sous tutelle du MESR, présenté en Cneser le 18/11/2025.

Ce texte est pris en application de la loi du 31/07/2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur.

Le président de cette nouvelle section disciplinaire est désigné par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel dans le ressort duquel…