La requête d’EdTech France contre le décret sur la formation à distance rejetée par le Conseil d’État
Le Conseil d’État rejette la requête d’EdTech France qui lui demandait d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-586 du 27/06/2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance, et de mettre à la charge de l’État la somme de 10 k€ au titre de l’article L. 761-1...

