Des établissements privés peuvent participer à la création des Comue (André Legrand)

Alors que la loi ESR de 2013 « prévoit expressément la participation d’établissements privés aux “'associations'”, elle ne le fait pas s’agissant des Comue. Mais, dans aucune des dispositions du code, elle n’interdit cette dernière. Qui ne dit mot consent et l’absence d’interdiction vaut autorisation. La différence essentielle entre établissements publics relevant de la tutelle du MESR et établissements privés tient à ce que, pour les premiers, la participation à un regroupement est une obligation, alors qu’elle ne constitue qu’une faculté pour les seconds », explique André Legrand, professeur émérite agrégé de droit public, chargé de l’analyse de l’actualité juridique au sein de News Tank Education, le 13/05/2015.

• L’obligation faite aux établissements publics d’enseignement supérieur…