Des établissements privés peuvent participer à la création des Comue (André Legrand)
Alors que la loi ESR de 2013 "prévoit expressément la participation d’établissements privés aux ''associations'', elle ne le fait pas s’agissant des Comue. Mais, dans aucune des dispositions du code, elle n’interdit cette dernière. Qui ne dit mot consent et l’absence d’interdiction vaut autorisation. La différence essentielle entre...

