Mécénat : Pas de communication des informations portant atteinte au secret des affaires (P. Gérard)

Le tribunal administratif a bien « commis une erreur de droit en jugeant que les conventions produites et détenues par l’École polytechnique étaient communicables à toute personne sans que puisse être opposé le secret des affaires, au motif que l’objet de cet établissement public n’était ni industriel, ni commercial ». C’est ce que relève...