Apprentissage transfrontalier : minoration de 10 % des NPEC pour les formations pratiques à l’étranger

Les NPEC (niveaux de prise en charge) des contrats d’apprentissage transfrontaliers dans le cas où la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, sont précisées par un arrêté du 09/09/2025 publié au Journal officiel le 14/09/2025.

Les frais supportés par le CFA selon les NPEC fixés par le décret mentionné à l’article D. 6332-78-2 du code du travail minorés de 10 % sont pris en charge par l’Opco unique mentionné au IV de l’article L. 6235-5 du code du travail, pour les contrats d’apprentissage transfrontaliers conclus à compter de la date fixée par ce décret.

« Par dérogation, lorsqu’aucun niveau de prise en charge n’a encore été déterminé, l’Opco unique prend en charge les frais supportés par le CFA, jusqu’à la détermination du NPEC, selon le…