Pacte enseignant : possibilité de report des missions et de mobiliser sur le dispositif Devoirs faits

Les chefs d’établissements ont la possibilité de reporter la date limite de réalisation d’une mission complémentaire du pacte enseignant jusqu’au 31/10 de l’année scolaire suivante, si la totalité du volume horaire n’a pas été effectuée et que le redéploiement n’a pas été possible. C’est ce qu’indique un décret du 08/09/2025 publié au Journal officiel du 09/09.

Cette disposition est possible « sous réserve que l’agent ait exécuté la moitié des missions pour lesquelles il s’est engagé » et dans la mesure où il ne change pas d’établissement à la rentrée pour les personnels du second degré et de circonscription pour ceux du premier degré.

Cette disposition s’applique aux missions complémentaires ayant donné lieu à un engagement au titre de l’année scolaire 2024-2025.

Par ailleurs, le texte…