Régulation du supérieur privé : la PPL du sénateur socialiste Yan Chantrel mise en ligne

La proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l’enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants, déposée le 14/05/2025 par Yan Chantrel, sénateur socialiste, est mise en ligne sur le site du Sénat, le 25/08/2025.

Elle se veut « une première étape visant à [encadrer] strictement la relation contractuelle entre les étudiants et les établissements privés, tout en renforçant les outils de contrôle et de sanction à disposition des autorités compétentes. » Cette PPL « ne constitue pas une attaque contre le secteur privé. Au contraire, elle participe de la préservation de la crédibilité des établissements privés ».

Parmi les dispositifs prévus par les trois articles du texte :
• l’interdiction des droits de réservation ;
• un remboursement des frais en cas…