Élargissement du pouvoir des préfets sur la carte scolaire du premier degré (JO)

Le préfet de département émet un avis sur la carte scolaire du premier degré dans les conditions prévues par l’article D. 211-9 du code de l’éducation, selon le décret n° 2025-723 du 30/07/2025 publié au Journal officiel du 31/07/2025. Il modifie le décret du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.

Ce texte s’inscrit dans « la continuité des annonces formulées par le président de la République lors de la conférence managériale du 12/03/2024 et de la refondation de l’action publique engagée par le Gouvernement au mois de février 2025 », indique le compte-rendu du conseil des ministres du 30/07/2025 où le texte a été présenté.

Le préfet de département est donc désormais saisi de la proposition du…