Élargissement du pouvoir des préfets sur la carte scolaire du premier degré (JO)
Le préfet de département émet un avis sur la carte scolaire du premier degré dans les conditions prévues par l’article D. 211-9 du code de l’éducation, selon le décret n° 2025-723 du 30/07/2025 publié au Journal officiel du 31/07/2025. Il modifie le décret du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des...

