Apprentissage : EdTech France va saisir le Conseil d’État sur le décret minorant les NPEC

« Nous saisirons le Conseil d’État, estimant que ce texte n’est pas juridiquement fondé et qu’il porte atteinte au principe de sécurité juridique applicable aux entreprises », déclare Orianne Ledroit, déléguée générale d’Edtech France, à News Tank le 02/07/2025.

EdTech France, qui fédère notamment des entreprises proposant de la formation à distance, compte déposer un recours contre le décret n° 2025-586 du Gouvernement (publié au Journal officiel le 29/06/2025). Celui-ci introduit une minoration du niveau de prise en charge financière des contrats d’apprentissage par les entreprises de 20 %, en cas de formation dispensée en partie à distance. Ce décret est entré en application le 01/07/2025.

Ce recours repose sur les axes et argumentaires suivants :
• « La violation du principe de sécurit…