Saisine obligatoire du conseil de discipline lorsqu’un élève est en possession d’une arme (JO)

La saisine du conseil de discipline par le chef d’établissement est obligatoire lorsqu’un élève est en possession d’une arme, ou lorsqu’un membre du personnel de l’établissement est victime de violence physique, indique un décret du 01/07/2025, publié au Journal officiel du 02/07.

Ce texte modifie le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de la mer.

« Le décret prévoit également que lorsque le chef d’établissement engage une procédure disciplinaire à l’égard d’un élève, il l’informe de son droit de garder le silence durant toute la procédure. »

Dans les lycées professionnels maritimes, le décret étend le champ de la procédure disciplinaire aux cas « dans lesquels des élèves…