Enseignement privé : le dispositif de remontée et traitement des violences scolaires instauré par décret
La mise en place d’un dispositif permettant le recueil et le traitement de signalements de violences ou atteintes à la sécurité ou intégrité physique ou morale dans les établissements d’enseignement privés et la remontée des faits les plus graves aux autorités compétentes de l’État est établie par un décret du 16/06/2025, paru au JO du 17/06.
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