Conflit d’intérêts : les règles pour les avocats recrutés comme vacataires précisées

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°400711 - Publié le
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« Un avocat recruté par contrat à durée déterminée en tant que chargé d’enseignement vacataire par un établissement d’enseignement supérieur ne saurait, sans se placer en situation de conflit d’intérêts ni contrevenir aux dispositions du 3° de l’article L. 123-1 du CGFP, engager des actions en justice contre l’établissement qui le rémunère...

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