Les missions du médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur fixées par décret

Un décret du 21/04/2015, publié au Journal officiel le 23/04/2015, fixe les attributions et modalités de nominations du médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur, ainsi que les conditions d’examen des réclamations qu’il reçoit. Nommé pour un mandat de trois ans par le ministre chargé de l’agriculture, il reçoit et examine les réclamations « concernant le fonctionnement du service public de l’enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et les agents des établissements d’enseignement agricole technique et supérieur » et émet des propositions et recommandations à l’établissement concerné. Il peut également être missionné par le ministre chargé de l’agriculture pour des missions de médiation. Il lui remet chaque année un rapport pour améliorer l’enseignement…