Les missions du médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur fixées par décret
Un décret du 21/04/2015, publié au Journal officiel le 23/04/2015, fixe les attributions et modalités de nominations du médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur, ainsi que les conditions d'examen des réclamations qu'il reçoit. Nommé pour un mandat de trois ans par le ministre chargé de l'agriculture, il reçoit et examine les...

