Contrôle des établissements privés : un premier décret validé par le Conseil d’État (É. Borne à l’AN)
« La loi reconnaît un caractère propre aux établissements privés. Longtemps, l’interprétation qui en était faite consistait à dire que l’État ne faisait pas de contrôle. Cette interprétation est dépassée, le Conseil d’État a validé, le 20/05/2025, le décret qui prévoit que tous les faits de violence doivent être signalés aux autorités...

