Procédure disciplinaire : le « droit de se taire » s’applique aussi aux usagers (Patrick Gérard)

Le Conseil d’État juge que « le droit de se taire », qui découle de la Déclaration de 1789 « s’applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives, mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Par conséquent l’usager d’une université faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu...