Protection du potentiel scientifique et technique : l’instruction interministérielle mise à jour
L’instruction interministérielle relative à la mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation, signée le 28/04/2025, est mise en ligne par le Premier ministre le 09/05. Elle remplace la circulaire et l’instruction interministérielles du 07/11/2012.
Un décret du 14/05/2024 et un arrêté du 24/10/2024...

