Violences scolaires : l’application de signalement Faits établissement étendue à l’enseignement privé
Un décret visant à étendre l'application Faits établissement à l'enseignement privé sous contrat sera présenté au CSE « dans un mois ou deux », indique Guillaume Odinet, directeur des affaires juridiques, auditionné par la commission d’enquête de l’AN sur le contrôle et la prévention par l'État des violences dans les établissements scolaires...

