Assemblée nationale : une PPL visant à « mieux encadrer » le supérieur privé à but lucratif

« Protéger les étudiants, mais également protéger l’intégrité et la qualité de notre enseignement supérieur, qu’il soit public ou privé » : tel est l’objet d’une proposition de loi visant à mieux encadrer l’enseignement supérieur privé à but lucratif, déposée par Emmanuel Grégoire, député Socialistes et apparentés de la 7^e circonscription de Paris, le 12/02/2025.

Elle cible de « trop nombreuses pratiques commerciales et contractuelles abusives, que l’on peut voir se multiplier dans le secteur de l’enseignement supérieur privé à but lucratif. »

Ainsi, le texte prévoit :
• « de limiter les contrats à une année renouvelable et d’imposer le remboursement des frais de scolarité en cas de départ anticipé de l’étudiant dans un délai de deux mois après le début de la formation ;
• d’interdire les…