Délivrance du diplôme national de master : la CGE saisit le Conseil d’État

« La CGE, par l’intermédiaire de ses avocats, a décidé de saisir le Conseil d’État pour contester les dispositions visant à lier la possibilité de délivrer un DNM (Diplôme national de master) au statut de l’établissement. Une disposition illégale qui discrimine nombre d’établissements. » C’est ce qu’annonce la Conférence le 07/04/2015.

Ainsi, elle souhaite « que tout établissement d’enseignement supérieur soit éligible à la délivrance du diplôme national de master, sous réserve de justifier des critères d’accréditation par l’État qui détient le monopole de la collation des grades et titres universitaires. »