« Créer une structure “in house” pour déléguer son activité de valorisation » (Laurent Conio, PWH)

« Un établissement peut déléguer son activité de recherche et/ou de valorisation à une entité distincte mais à laquelle il pourrait faire appel sans avoir à respecter une procédure de mise en concurrence. Pour échapper aux procédures de mise en concurrence imposées par le régime des délégations de service public, la structure délégataire doit apparaître comme une structure “in house”. » C’est ce qu’explique Laurent Conio, avocat chez PriceWaterHouse au cours d’une présentation relative à la mise en place d’une filiale de valorisation dans un établissement, à ses risques et ses opportunités. Il s’exprime dans le cadre d’un séminaire organisé par Ither-Consult le 02/04/2015 à Paris sur le thème : « Valorisation et partenariat avec les entreprises : quelles stratégies pour les écoles et les…