Parité hommes/femmes des instances consultatives ou délibératives auprès des ministères (décret)
Un décret du 27/03/2015 publié au Journal officiel le 29/03/2015 applique les règles de parité entre hommes et femmes aux instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France. L'écart entre hommes et femmes ne doit pas être supérieur à 1 dans ces instances, en application de la loi...

