Le terme d''université catholique" peut-il être utilisé ? (André Legrand)

« Saisi d’un recours contre le décret publiant un protocole d’accord entre la France et le Saint-Siège, qui portait sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur, le Conseil d’État l’a rejeté en 2010. Les requérants avaient en particulier invoqué le fait que cet accord utilisait l’expression d’universités catholiques pour désigner les établissements placés sous l’autorité du Saint-Siège », rappelle André Legrand, professeur émérite agrégé de droit public, chargé de l’analyse de l’actualité juridique au sein de News Tank Education. Il réagit au signalement fait récemment par le Snesup-FSU auprès du procureur de la République sur l’utilisation « abusive », selon le syndicat, du nom d’« université » par la Catho de Lille.

Si la loi du 12/07/1875 consacre le…