États-Unis : 145 universités « inquiètes » du projet de loi du Congrès sur les propriétaires de brevets

« Nous sommes très inquiets du fait que la législation actuellement discutée au Congrès concernant les dépôts de brevets va au-delà de ce qu’il faudrait pour répondre aux actions malveillantes d’un petit nombre de détenteurs de brevets, rendant difficile pour tous les autres de défendre leurs droits », déclarent 145 universités américaines dans un courrier adressé au Congrès des États-Unis (Sénat et Chambre des représentants) le 24/02/2015. Pour les signataires, deux mesures figurant dans ce projet de loi « découragerait les universités et organismes de recherche qui ont peu de moyens à défendre leurs brevets » en cas de procès : le remboursement des frais juridiques au plaignant et l’appel à un tiers dans le cadre de la procédure.

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