Comité national État-régions pour les fonds européens structurels et d’investissement (décret)
Un comité État-régions au niveau national chargé de veiller à l'harmonisation des actions financées par les fonds européens structurels et d'investissement (FESI) est créé par décret du 27/02/2015, paru au Journal officiel du 28/02/2015. Ce décret précise également la composition et le fonctionnement du comité État-région créé dans chaque...

