Loi spéciale : promulgation au JO ; les montants destinés aux collectivités pour le scolaire

Après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi spéciale prévue par l’article 45 de la Lolf « destinée à assurer la continuité de la vie nationale et l’exécution des services publics » est promulguée le 20/12/2024 par le président de la République et publiée au Journal officiel du 21/12.

« Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée conformément aux lois et règlements », indique la loi.

Tant que la loi de finances 2025 ne sera pas adoptée, « les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 057 825 520 € ». Ces prélèvements concernant les affaires scolaires…