Loi spéciale : promulgation au JO ; les montants destinés aux collectivités pour le scolaire
Après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi spéciale prévue par l’article 45 de la Lolf « destinée à assurer la continuité de la vie nationale et l’exécution des services publics » est promulguée le 20/12/2024 par le président de la République et publiée au Journal officiel du 21/12.
« Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi...

