Le projet de loi spéciale déposé à l’AN pour « assurer l’exécution des services publics »

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°347688 - Publié le

Le Gouvernement démissionnaire a déposé à l'Assemblée nationale, le 11/12/2024, le projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la Lolf "destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l'exécution des services publics", indique Matignon dans le compte-rendu du conseil des ministres où le texte a été présenté, un peu plus tôt.

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