Groupes de besoins : l’arrêté annulé pour non-respect de la « hiérarchie des normes » (Patrick Gérard)

"La République française est un État de droit dans lequel existe une 'hiérarchie des normes', ce qui signifie à la fois qu’un texte ne peut être pris que par l’autorité compétente et qu’un texte de niveau inférieur doit respecter les textes supérieurs. C’est ce non-respect qui est sanctionné par l’annulation de l’arrêté prononcée par le Conseil...