Taxe d’apprentissage 2024 : modalités de répartition des fonds non affectés ; métiers en tension visés

Les fonds recouvrés auprès d’employeurs qui n’ont pas procédé à la désignation des établissements destinataires du solde de la taxe d’apprentissage pour la campagne 2024 sont affectés par la Caisse des dépôts et consignations à compter du 27/11/2024, selon un arrêté du 08/11/2024 paru au JO du 26/11. Ce versement était prévu initialement le 25/10.

Un autre arrêté paru le même jour détermine que 40 % de ces fonds constituent une enveloppe répartie par régions, et 60 % constituent une enveloppe nationale au profit des formations menant aux métiers qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement de leur région en raison d’un manque de personnes formées.

Ces critères sont définis par l’article R6241-28 du code du travail. Il précise qu’un montant identique est attribué aux…