Malus financier en cas de ségrégation sociale : rejet de la PPL du député Paul Vannier sur le privé

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein : tel était l’objet de la proposition de loi déposée par le député (LFI) Paul Vannier le 15/10/2024, examinée et rejetée par la commission en charge des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale le 20/11.

Le député proposait, dans un article unique, que « le niveau des financements alloués par l’État et des financements obligatoires alloués par les collectivités territoriales aux établissements scolaires privés sous contrat des premier et second degrés soit diminué si ces établissements ne contribuent pas à la mixité sociale dans l’enseignement scolaire ».

Pour cela, une comparaison devrait être effectuée entre les résultats obtenus par…