Loi Macron : adoption d’un amendement qui introduit le principe d’innovation en droit français

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°34425 - Publié le
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Introduire en droit français un principe d’innovation en complément du principe de précaution. C'est l'objet d'un amendement proposé par cinq députés [Jean-Yves Le Déaut, député de Meurthe et Moselle, Anne-Yvonne Le Dain, députée de l’Hérault, Valérie Fourneyron, députée de Seine-Maritime, Jean-Pierre Le Roch, député du Morbihan et Jean-Luc...

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