Loi Macron : adoption d’un amendement qui introduit le principe d’innovation en droit français
Introduire en droit français un principe d’innovation en complément du principe de précaution. C'est l'objet d'un amendement proposé par cinq députés [Jean-Yves Le Déaut, député de Meurthe et Moselle, Anne-Yvonne Le Dain, députée de l’Hérault, Valérie Fourneyron, députée de Seine-Maritime, Jean-Pierre Le Roch, député du Morbihan et Jean-Luc...

